Sommaire :
1) Qu'est ce que la rupture conventionnelle et quels sont ses avantages ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sur les conditions de cette rupture.
Quels sont ses avantages ?
- Pour le salarié, elle permet de quitter l’entreprise, de percevoir une indemnité spécifique de rupture et de bénéficier de l’allocation chômage
- Pour l’employeur, elle permet d’éviter le risque d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes, le salarié donnant son accord à la rupture conventionnelle
2) Quelle est la procédure à suivre ?
La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié comme par l’employeur.
La procédure se déroule en 5 étapes.
1ère étape : un ou plusieurs entretiens ont lieu entre l’employeur et le salarié pour se mettre d’accord sur les conditions de la rupture :
- A quelle date le contrat va-t-il être rompu ?
- Quel sera le montant de l’indemnité ?
Le salarié comme l’employeur peuvent être assistés lors des entretiens.
2ème étape : la convention de rupture conventionnelle est signée.
3ème étape : le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
4ème étape : A l’issue de ce délai de rétractation, la convention de rupture est envoyée à la Direccte pour homologation.
5ème étape : La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer ou non la convention.
3) Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
1er effet : le contrat de travail est rompu. L’employeur et le salarié choisissent ensemble la date de rupture du contrat. Ils peuvent prévoir ou non un préavis.
2ème effet : le salarié va percevoir l’allocation chômage.
3ème effet : le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté perçoit l’indemnité spécifique de rupture. Son montant est égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de licenciement prévue dans la convention collective si celle-ci est plus favorable.
Il faut noter que l’indemnité spécifique de rupture n’est qu’un minimum légal et qu’il est possible de négocier une indemnité plus importante.
4) Peut-on contester la rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes pendant 12 mois à compter la date de l’homologation mais uniquement pour vice du consentement.
Cela signifie que le juge va vérifier que la rupture n’a pas été imposée et que l’employeur et le salarié y ont consenti de façon libre et éclairée.